Saisie conservatoire définitions

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Saisie conservatoire

Saisie conservatoire logo #10118Elle permet de bloquer temporairement les biens du créancier dans l'attente d'un jugement. Elle intervient avec l'autorisation du juge de l'exécution.
Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/

saisie conservatoire

saisie conservatoire logo #725Droit Recouvrement d'une créance consistant à saisir des biens d'un débiteur jusqu'à règlement de ses dettes. Exemple : La saisie conservatoire ne peut pas porter sur des biens tels que des vêtements, des appareils de chauffage ou du matériel professionnel.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/saisie-conservatoire/

Saisie conservatoire

Saisie conservatoire logo #245La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur. La saisie conservatoire a pour effet de rendre les biens indisponibles pour son propriétaire débiteur. L’objectif étant d’éviter que ce dernier n'organise son insolvabilité. La saisie conservatoire vise ainsi à protéger le cré...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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